La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte, si elle vous a été délivrée en France, vous autorise à travailler.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Vous devez avoir une assurance maladie.

Pour obtenir la carte de résident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

La demande de la carte de résident de longue durée-UE se fait au moment du renouvellement de votre carte de séjour.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.

Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait sur le site de l’ANEF, vous devez déposer votre demande au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant sa fin de validité.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

  • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

  • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile.

• Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

  • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

  • Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

• Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

• Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans).

Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

• Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE

• Soit faire une 1re demande de carte de résident permanent.

Conditions

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs

• Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives

• Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Téléservice

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Documents à fournir :

• Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

• e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

  • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

  • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Préfecture

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Sous-préfecture

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Préfecture de police de Paris

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.