Des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.
Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.
Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé
Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :
Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris
À noter
:
Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.
En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.
Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.
Il s'agit des diplômes suivants :
Tous les diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
Titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré auRépertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Attention
:
Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
Connaissance de la langue française
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
Appréciation de la condition d'intégration
Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles
Pour en savoir plus
- Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
- Test de connaissance du français (TCF) - France éducation international
France éducation international
- Test d'évaluation de français (TEF) - CCIP
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) - ADCUEFE
Campus FLE - ADCUEFE
- Diplôme de français professionnel (DFP)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
- Diplôme d'études en langue française (DELF)
France éducation international
- Diplôme de compétence en langue (DCL)
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France