

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses de santé, certains documents doivent être transmis à votre organisme d'assurance maladie, par voie électronique ou sur support papier : la feuille de soins et si nécessaire, l'ordonnance.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L161-33
Ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie subordonnée à la production de documents
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Délai de prescription pour le paiement des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Documents obligatoires pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie (feuille de soins, ordonnance)
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Feuille de soins - Médecin (spécimen)
Formulaire
Feuille de soins - Pharmacien (spécimen)
Formulaire
Feuille de soins - Sage-femme (spécimen)
Formulaire
Où s'informer ?
Si vous relevez du régime général
Pour en savoir plus
- Feuille de soins papier
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Et aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé