Un mineur peut-il bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui, cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome.
À noter :
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Définition de membre de la famille (article L161-1)
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Rattachement des enfants en qualité d'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexes
Ameli.fr
Et aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé