La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à compter du 1er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).
Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.
Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.
À noter
:
Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.
Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli. Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Exemple
:
Si la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.
Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir
:
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
À savoir
:
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les médecins
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Ameli.fr
- Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Ameli.fr
- Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle
Ministère chargé de la santé
Et aussi
- Remboursement d'une consultation médicale
Social - Santé
- Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Social - Santé
- Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Social - Santé