Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans
Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).
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Textes de référence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez
Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Diagnostics immobiliers et informations à communiquer par le propriétaire vendeur
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule
Pour en savoir plus
- Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
- Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
Ministère chargé de l'environnement
Et aussi
- Achat ou vente d'un logement
Logement
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