En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. 

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'environnement

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.

Il doit décrire les informations suivantes :

• État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

• État des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

• Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.

Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location.

Le DDT doit être remis :

• Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente

• Ou au futur locataire au moment de la signature du bail.

La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.

Les sanctions varient selon les personnes impliquées.