Accès à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :
actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France
Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008
Accès gratuit.
La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS
- Comment créer une société ?
- Comment publier une annonce légale ?
- Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
- Concourir aux marchés publics
- Constituer et déposer le capital social d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)
- Prise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
- Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?