Une entreprise peut vérifier la situation financière de toute entreprise avec laquelle elle souhaite entrer en relation d'affaires : un fournisseur, un prestataire ou un nouveau client, etc.

Pour cela, elle peut consulter les sites spécialisés suivants qui lui permettront de savoir si une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr) référence toutes les entreprises qui se trouvent en procédure collective.

Ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture doit être publié au bodacc dans les 15 jours qui suivent.

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Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le site bodacc.fr permet de créer gratuitement un compte « Alerte » pour recevoir quotidiennement toutes les annonces publiées correspondant à des critères de recherche prédéfinis.

L'Annuaire des entreprises

Ce site permet de connaître toutes les informations juridiques et financières (forme juridique, montant du chiffre d'affaires, etc) d'une entreprise.

Ce site indique également si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective en cliquant sur l'onglet «Annonces ».

Téléservice

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

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Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Le portail de la publicité légale des entreprises (pple.fr) permet d'accéder gratuitement et en temps réel aux informations légales des entreprises : l'existence d'une procédure collective, mais aussi les modifications, cessions, le nombre d’établissements, la publication des comptes, etc.

Téléservice

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

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Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Lorsqu'une entreprise détient une créance impayée à l'encontre d'une entreprise en difficulté, elle est directement informée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective.

En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'entreprise qui est en difficulté établit la liste de ses créanciers (par exemple, un fournisseur ou un prestataire). Elle la remet au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

Chaque créancier connu est alors averti dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective par lettre simple. Il a ensuite un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) pour déclarer sa créance .

Cette déclaration lui ouvre la possibilité d'obtenir le règlement de sa créance. Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de 2 mois ne sera pas payé : il est considéré comme « forclos ».