Pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise doit justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).

L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Cette procédure s'adresse à toutes les entreprises individuelles, y compris les micro entrepreneurs, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La procédure de sauvegarde s'adresse aussi aux sociétés.

Pour connaître les seuils de chiffre d'affaires pour appliquer le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Seul le chef d'entreprise peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Il doit saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Modèle de document

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Accéder au formulaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

• Soit une procédure de sauvegarde

• Soit une procédure de surendettement

Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• Situation de trésorerie

• Compte de résultat prévisionnel

• Nombre des salariés employés

• État chiffré des créances et des dettes

• État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

La demande doit être déposée ou envoyée au tribunal de commerce :

• soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Greffe du tribunal de commerce

• soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Formulaire

Tribunal digital

Accéder au formulaire

Infogreffe

Pour demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Modèle de document

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Accéder au formulaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Cette demande indique les difficultés que l'entreprise rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

• Soit une procédure de sauvegarde

• Soit une procédure de surendettement

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de sauvegarde pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de sauvegarde traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice

• Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

• Situation de trésorerie

• Compte de résultat prévisionnel

• Nombre des salariés employés

• État chiffré des créances et des dettes

• État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande

• Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège de l'entreprise.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Tribunal judiciaire

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel et les représentants du CSE. Il peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime la demande fondée, il ouvre la procédure.

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'un commerçant.

Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.

Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers et établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance. Le relevé des créances salariales est adressé au mandataire judiciaire pour vérification.

Administrateur judiciaire

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions  €HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.

Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.

Juge-commissaire

Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :

• Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

• Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.

Cette période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. Elle permet aussi d'étudier les possibilités de rétablissement et d'élaborer un projet de plan de sauvegarde.

La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le chef d'entreprise et pour les créanciers.

Situation du chef d'entreprise

Le jugement d'ouverture de la sauvegarde ouvre une période d'observation durant laquelle l'entrepreneur reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de le surveiller ou de l'assister pour tous les actes de gestion courante ou pour certains d'entre eux.

Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.

L'entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.

Il établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'entrepreneur ne peut plus modifier la composition de son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif.

Situation des créanciers

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Selon l’état de la situation de l’entreprise, la procédure de sauvegarde peut prendre l'une des trois issues suivantes :

• Adoption d’un plan de sauvegarde

• Transformation de la procédure en redressement judiciaire

• Retour à la normale du fait de la disparition des causes ayant justifié l’ouverture de la procédure

Le chef d'entreprise, avec l'aide de l'administrateur judiciaire, propose un projet de plan de sauvegarde qui fixe les perspectives de redressement. La mise en place du projet de plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Ce plan est soumis au vote des créanciers.

C'est le tribunal qui arrête le plan de sauvegarde.

Ce plan ne peut pas durer plus de 10 ans. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. Le tribunal peut également décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'activité ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.