L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée concerne l’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• La procédure de conciliation n’a pas abouti.

• L’entreprise a élaboré un projet de plan lors de la procédure de conciliation.

• Les comptes de l’entreprise sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.

Elle peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS). Celui-ci saisit le tribunal compétent en fonction de l’activité de la société :

Référence : Code de commerce : articles L628-1Référence : Code de commerce : articles R628-2

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

• Mandataire judiciaire

• Administrateur judiciaire

• Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

• Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

• Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Juge commissaire

Il valide la liste des créances, veille à la protection des intérêts en présence (créanciers et entreprise en difficulté) et au bon déroulement de la procédure.

À partir du jugement d’ouverture de la procédure, une période d'observation est mise en place pour une durée de 2 mois .

À la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois. La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde.

Référence : Code de commerce : article L628-3Référence : Code de commerce : article L628-8

L’objectif de la période d’observation est de préparer un plan de sauvegarde afin de surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées.

La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

• L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.

• Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

Chaque classe de partie affectée doit voter sur le projet de plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances pendant la durée du plan.

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Le tribunal doit prendre une décision sur le plan adopté par les classes de parties affectées dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois maximum à la demande du représentant légal de la société (ou du chef d’entreprise) et de l’administrateur judiciaire. Lorsque le tribunal approuve le plan de sauvegarde, les créanciers peuvent se voir imposer des mesures d’étalement des dettes sur une période maximale de 10 ans.

Référence : Code de commerce : article L626-30-2

À la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

• Soit un plan de sauvegarde accélérée est adopté.

• Soit le tribunal clôture la procédure de sauvegarde accélérée car un plan de sauvegarde accélérée n’a pas pu être adopté.

Référence : Code de commerce : article L628-8