La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).
La société ne doit pas être en état de cessation des paiements.
À savoir
:
La procédure de sauvegarde s'adresse également à l'entrepreneur individuel (EI), y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ?
Seul le représentant légal de la société (gérant pour une SARL, président pour une SAS) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège de la société.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société.
Où s'adresser ?
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ?
Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du CSE, que la demande d'ouverture est fondée.
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au RNE et au RCS s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc. Il publie le même avis dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement.
Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.
À savoir
:
Lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.
1. Mise en place d'une période d'observation
La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).
L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire.
Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des créanciers de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les classes de parties affectées.
Constitution de classes de parties affectées
Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.
Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
À noter
:
Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en cessation des paiements avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
2. Désignation des organes de la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter
:
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions €HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
À noter
:
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une sûreté réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure.
Comment se déroule la période d'observation ?
L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.
Situation du dirigeant de la société
Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
Le dirigeant continue de percevoir sa rémunération sauf décision contraire des associés ou actionnaires.
Les contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de crédit- bail) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire.
La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le régime de la garantie des salaires (AGS) ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde.
Situation des créanciers
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
lnterdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.
Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts.
À noter
:
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.
S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Attention
:
Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.
Adoption d'un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.
Ce plan est soumis au vote des créanciers et des classes de parties affectées si elles existent.
Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :
Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.
Conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.
La sauvegarde accélérée permet de mettre en place très rapidement une période d'observation et un plan. Elle est ouverte aux sociétés qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation mais celle-ci a échoué à la suite du refus de quelques créanciers récalcitrants de participer.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée ?
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
La société est engagée dans une procédure de conciliation toujours en cours lorsque le tribunal est saisi.
La société a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciers.
Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
À savoir
:
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS).
Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de la société.
Où s'adresser ?
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Désignation des intervenants à la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter
:
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :
L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.
Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.
À noter
:
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Mise en place d'une période d'observation
La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire.
Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.
La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de la société en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.
Comment se déroule la période d'observation ?
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir
:
le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.
Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.
Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.
Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.
Attention
:
Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.
Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?
Soit la procédure a réussi et a permis d'adopter un plan de sauvegarde accélérée.
Si le plan de sauvegarde accélérée n'a pas pu être adopté, le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir
:
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
Textes de référence
Code de commerce : articles L620-1 à L627-4
Ouverture de la procédure de sauvegarde (art L. 621-1 à L. 621-12) entreprise au cours de la période d'observation (art L. 622-1 à L. 622-34) élaboration plan de sauvegarde (art L. 626-1 et suivants)
Code de commerce : articles L628-1 à L628-8
Procédure de sauvegarde accélérée
Code de commerce : articles R621-1 à R628-13
Demande d'ouverture procédure de sauvegarde et publicité du jugement d'ouverture (art R. 621-1 à R. 621-8) et demande ouverture de sauvegarde accélérée (art R 628-1 à R. 628-7)
Code de commerce : articles A663-4 à A663-13
Rémunération de l'administrateur judiciaire
Code de commerce : articles A663-18 à A663-29
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire
Pour en savoir plus
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Et aussi
- Procédure de conciliation
Entreprises en difficulté
- Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
Entreprises en difficulté
- Déclaration de créances
Entreprises en difficulté
- Redressement judiciaire d'une société
Entreprises en difficulté
- Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie
- Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective
Entreprises en difficulté