L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 5,5 %.

L'abonnement pour la livraison d'électricité d'une puissance inférieure égale à 36 kilovoltampère est soumis à la TVA à 2,1 %.

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 5,5 %.

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 5,5 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

• Biomasse

• Géothermie

• Énergie solaire thermique

• Déchets

• Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison d'énergie calorifique est soumis à la TVA à 2,1 %.

La fourniture de chaleur est également soumis à la TVA à 2,1 % lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir des éléments suivants :

• Biomasse

• Géothermie

• Énergie solaire thermique

• Déchets

• Énergie de récupération

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 5,5 %.

L'abonnement pour la livraison de gaz naturel combustible est soumis à la TVA à 2,1 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 5,5 % :

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 5,5 %.

Les prestations suivantes sont soumises à la TVA à 2,1 % :

• Collecte séparée

• Collecte en déchetterie

• Tri et valorisation des déchets des ménages et des autres déchets

Les prestations de services qui permettent le bon déroulement de ces opérations sont également soumises à la TVA à 2,1 %.