Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.

En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de nombreuses exceptions dans lesquelles le cumul est possible.

En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :

• L'activité complémentaire envisagée ne doit pas perturber l'exercice de l’activité principale (agent public).

• L'activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de travail.

• L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêts.

Ce cumul peut parfois être opéré librement, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une déclaration ou une autorisation préalables :

L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :

• Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)

• Activité artisanale

• Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l'activité envisagée

• Activité libérale non réglementée

Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.

Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.

Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10

Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires (CAHT) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.

La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :

En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires, le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d'affaires annuel dans la catégorie des micro-BIC ou des micro-BNC, selon l’activité exercée.

Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Référence : Code général des impôts : article 50-0

L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d'affaires).

En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10

Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le simulateur suivant permet d'évaluer le montant de ces cotisations et contributions :

Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :