Vous voulez ouvrir votre boutique en ligne pour vendre des produits ou services ?
Il s'agit d'une activité professionnelle.
Vous devez réserver un nom de domaine, déclarer votre activité, créer votre site internet et connaître les mentions obligatoires.
Créer votre e-commerce diffère selon si vous avez déjà un commerce physique ou si vos ventes se font uniquement sur internet.
Textes de référence
Code de la consommation : article L121-20-5
Contrats conclus à distance et hors établissement
Code de la consommation : article L213-1
Archivage du contrat conclu par voie électronique
Code de la consommation : article L211-1 à L211-4
Obligations relatives aux contrats, au droit de rétractation et à la prospection commerciale
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Obligation d'information pré contractuelle
Code de la consommation : articles L221-8 à L221-10-1
Contrats conclus hors établissement
Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
Contrats conclus à distance
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : article L221-18
Droit de rétractation
Code de la consommation : article L216-3
Délai de remboursement en cas de retard de livraison
Code de la consommation : article L232-3
Droit applicable aux contrats
Code de la consommation : articles L121-1 à L121-7
Définition pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives)
Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Sanctions civiles
Code de la consommation : articles L242-5 à L242-9
Sanctions pénales
Code de la consommation : articles L242-10 à L242-14
Sanctions administratives
Sanction en cas de traitement de données à caractère personnel malgré opposition
Code pénal : articles R625-10 à R625-13
Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Règles concernant un contrat conclu sous forme électronique
Code des postes et des communications électroniques : article L34-5
Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et de services de communications électroniques
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 19
Mentions obligatoires sur le site du commerçant vis à vis du client
Services en ligne et formulaires
Entrepreneur : trouver votre formation au numérique
Outil de recherche
Financez votre transformation numérique
Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extensions .fr et extension ultra-marines)
Outil de recherche
Recherche d'un nom de domaine (extension en .com, .net, .org)
Outil de recherche
Outil de recherche
Téléservice
Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)
Modèle de document
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si votre activité est uniquement commerciale
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous activité est artisanale et commerciale
Pour en savoir plus
- Programme France Num (portail de la transformation numérique des entreprises)
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
- Guide du vendeur e-commerce
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Que faire quand votre entreprise communique et/ou vend en ligne ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- RGPD : de quoi parle-t-on ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Règles applicables à l'usage de cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- La prospection commerciale par courrier électronique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Foire aux questions sur la sécurité du commerce électronique
Ministère chargé de l'intérieur
- Garanties du vendeur : tout savoir avant d'acheter
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
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- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter
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- Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel
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- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société
Pratiques commerciales
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- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
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- Assurances du micro-entrepreneur
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- Assurances de la société
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