Avant de réserver votre nom de domaine, il est nécessaire d’en vérifier la disponibilité à 2 niveaux :

• un nom de domaine unique

• un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque

Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre plusieurs sites. Avant d'envisager sa réservation, il est donc essentiel de s’assurer que le nom de domaine envisagé n'est pas déjà utilisé par un autre site internet.

Pour les noms de domaine en .fr et certaines extensions associées (.re, .tf, .yt, .pm, .wf, .gouv), la vérification de disponibilité s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’Afnic. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :

Téléservice

Vérifier la disponibilité d'un nom de domaine en .fr (Whois)

Accéder au formulaire

Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic)

Pour les noms de domaine en .eu, la vérification s’effectue à partir du service appelé « Whois », mis à disposition par le registre de l’EURid. Ce service permet de consulter directement le registre afin de savoir si un nom de domaine est déjà enregistré :

Téléservice

Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .eu

Accéder au formulaire

Eurid (European Registry For Internet Domains)

Pour les noms de domaine en .com, .net, .org, la vérification s’effectue auprès du registre officiel en charge de cette extension : Verisign.

Pour les noms de domaine en .io, la vérification s’effectue auprès du registre en charge de cette extension : Internet Computer Bureau.

Même si le nom de domaine envisagé n’est pas encore utilisé, il convient de vérifier qu’il ne porte pas atteinte à une marque déposée, notamment dans un domaine d’activité similaire.

La vérification s’effectue auprès de l’Inpi en 2 étapes.

• Elle commence par la consultation de la base de données des marques en vigueur en France, qui permet de vérifier gratuitement si un nom identique ou proche existe déjà :

Téléservice

Base de données INPI (gratuit)

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

• Lorsque cette première recherche ne suffit pas à lever un doute, une recherche de similarité peut être réalisée afin d’identifier d’éventuelles marques proches susceptibles de présenter un risque juridique. Cette recherche approfondie constitue un service payant :

Outil de recherche

Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

France num met à disposition une fiche pour faire le bon choix :

Comment choisir le bon nom de domaine pour le site internet de son entreprise ?

France Num

Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C'est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s'applique.

Pour réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à l'un des bureaux d'enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l'extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).

Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.

Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique. Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de se préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.

La seule réservation d’un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle.

Afin de limiter les risques d’utilisation par des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé de déposer également le nom de domaine à titre de marque auprès de l’Inpi.

Lors du dépôt, la protection de la marque est organisée par classes, chacune correspondant à un type de produits ou de services : il convient donc de choisir parmi les 45 classes disponibles et de sélectionner les classes en lien avec l’activité exercée. La protection ne s’applique qu’aux classes choisies.

Une fois enregistrée, la marque confère un droit exclusif d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Téléservice

Déposer une marque en ligne

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Pour étendre la protection au-delà du territoire national, il est possible de déposer une marque au niveau de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou à l’international auprès de l’OMPI.

Il est possible de déclarer un nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE).

Déclarer le nom de domaine au Registre national des entreprises (RNE)

Il est possible de déclarer un nom de domaine au RNE. Cette démarche est facultative et permet de renforcer le lien entre le nom de domaine et l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et des clients.

La déclaration peut être effectuée lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité, sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Téléservice

Guichet des formalités des entreprises

Accéder au formulaire

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)