Le forfait social est une contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Son assiette et son taux varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire : il s'agit des cotisations versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : il s'agit des sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
À savoir
:
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Quel est le taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Comment déclarer le forfait social ?
À noter
:
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale.
À savoir
:
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entretemps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
:
Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions aux chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Comment déclarer le forfait social ?
À noter
:
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Prises en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jetons de présence et rémunérations du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
À savoir
:
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
:
Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d'intéressement
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
À savoir
:
Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Comment déclarer le forfait social ?
À noter
:
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG)
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
Prise en charge des cotisations salariales de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale)
Jeton de présence et rémunération du mandat social : ce sont les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l'employeur au plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet.
À savoir
:
Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. À la place, une contribution unique de 30 % (à la charge de l'employeur) s'applique à l'indemnité versée.
Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
:
Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2022 à 2026 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités pour rupture du contrat de travail ou cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Participations aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
À savoir
:
Pour les années 2021, 2022 et 2023, l'abondement de l'employeur est exonéré de forfait social lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Comment déclarer le forfait social ?
À noter
:
le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale
Pour en savoir plus
- Rupture conventionnelle : modification de la contribution de l'employeur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Les taux du forfait social en détail
Urssaf
- FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail
Et aussi
- Épargne salariale, participation et intéressement
Argent - Impôts - Consommation
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Ressources humaines
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Travail - Formation
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Argent - Impôts - Consommation