À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de son enfant. Dans ce cas, il peut bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Un modèle de lettre est disponible :
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective :
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel.
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Le congé parental d’éducation peut également être pris à temps partiel.
Questions ? Réponses !
- L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
- Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?
- Un salarié peut-il encore profiter du CSE s'il ne travaille plus dans l'entreprise ?
- Salarié en arrêt maladie à la fin du congé parental d'éducation : quelles sont les règles ?
- Un salarié peut-il être licencié pendant son congé parental ?
- Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
- Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
- Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
- Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Textes de référence
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé
Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Services en ligne et formulaires
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Modèle de document
Et aussi
- Dans la fonction publique
Travail - Formation
- Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé
Travail - Formation