Le contrat de travail du salarié à domicile est, en principe, un contrat écrit. Mais il peut être oral, quand le salarié est déclaré au Cesu, sous certaines conditions. La forme normale du contrat de travail est un CDI, mais en cas de remplacement d’un salarié absent, la conclusion d’un CDD est possible. Quelles sont les règles de conclusion du contrat entre le particulier employeur et son salarié à domicile ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Formalisme du contrat de travail
Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail).
À savoir
:
Le contrat de travail signé par l'employeur peut être transmis au salarié par mail. Dans ce cas, le salarié adresse en retour un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Nombre d’exemplaires du contrat de travail
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires.
Ils sont datés, signés, et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié (uniquement en cas d'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles)
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Possibilité de renouvellement de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations (logement, repas par exemple)
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit.
À savoir
:
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Un modèle de contrat de travail en CDI est disponible :
Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées. Le contrat est alors soit maintenu sans modification, soit rompu dans les conditions du licenciement du salarié à domicile.
Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDI.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Dans quel cas un particulier employeur peut-il embaucher un salarié en CDD ?
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours est exceptionnel et le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement d'un salarié absent).
S’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le contrat de travail peut être d’une durée fixe ou incertaine. Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat pourra mentionner par exemple que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Le contrat de travail du salarié à domicile doit-il être rédigé par écrit ?
Oui, la rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il est établi au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail du salarié à domicile ?
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Numéro d'identification employeur (si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié)
Numéro de sécurité sociale du salarié
Date d'embauche
Assurance du véhicule du salarié
Emploi occupé
Durée de la période d'essai
Durée du travail
Lieu de travail
Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
Indemnités et prestations
Jours fériés travaillés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Nature de l'emploi occupé par le salarié
Absences du particulier employeur
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Désignation du poste
Durée de la période d'essai éventuellement prévue
Salaire
Horaires de travail
Convention collective applicable
Heures de présence responsable de jour
Heures de présence de nuit.
À savoir
:
Le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il a l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Un modèle de CDD est disponible :
Une lettre d'engagement peut-elle remplacer le contrat de travail écrit du salarié à domicile ?
Une lettre d'engagement peut remplacer le contrat de travail écrit dès lors qu'elle contient toutes les mentions obligatoires du contrat de travail.
Elle est signée par l'employeur et le salarié. Chacun en conserve 1 exemplaire.
La modification du contrat de travail du salarié à domicile doit-elle donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit ?
Oui, toute modification du contrat de travail doit donner lieu à la rédaction d'un nouvel écrit appelé avenant.
Les modifications du contrat de travail peuvent être refusées par le salarié. Le contrat est alors maintenu sans modification. Toutefois, si l'employeur et le salarié sont d'accord, ils peuvent convenir d'une rupture de contrat.
À savoir
:
Le refus d'une modification du contrat de travail par le salarié n'est pas un motif de rupture anticipée du CDD.
Quelles informations doit contenir un contrat de travail en garde partagée ?
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille.
Elle doit être définie dans les contrats de travail. En effet, chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
Le contrat doit également contenir toutes les mentions obligatoires du CDD.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié à domicile ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Les règles concernant le contrat de travail du salarié à domicile sont différentes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD. Dans certains cas, elles sont également différentes lorsque le salarié est déclaré au Cesu.
Textes de référence
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
Articles 40 et suivants. Articles 127 et suivants.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur les Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu
Par téléphone
0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courriel
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Travail - Formation