Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.

Référence : Code de la commande publique : articles R2144-7

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

• Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

• TVA

Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :

• Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA

• Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.

• Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.

• Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.

Référence : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :

Référence : Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle doit dater de moins de 6 mois.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :

• pour l’entreprise qui emploie des salariés

Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un employeur

Urssaf

• pour le travailleur indépendant

Mode d’emploi : télécharger une attestation de vigilance pour un indépendant

Urssaf

Référence : Code de la sécurité sociale : article L243-15