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Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. À défaut, son offre risque d'être rejetée.

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public.

Attestation de régularité fiscale 

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

  • TVA

  • Impôt sur les sociétés (IS) ou de impôt sur le revenu (IR)

  • Prélèvements sociaux.

Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, elle indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.

  • Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.

  • Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

  • Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. En cas de renouvellement de l'attestation, la demande doit être faite moins de 6 mois après la réception de l'attestation précédente.

L'attestation de régularité fiscale s'obtient de différentes manières suivant la situation de l'entreprise.

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

Téléservice

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L’Urssaf met à disposition de l’entreprise qui emploie des salariés un mode d’emploi pour télécharger une attestation :

Comment télécharger une attestation employeur ?

Urssaf

À noter :

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

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