Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

PARTICULIERS

• Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
• Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
• Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
• Faire appel devant le Conseil d'État
• Fichier des personnes recherchées (FPR)
• La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• Litige avec l'administration : référé conservatoire
• Litige avec l'administration : référé-constat
• Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
• Litige avec l'administration : référé-liberté
• Litige avec l'administration : référé-suspension
• Permis de construire (PC)
• Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
• Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
• Recours devant le juge administratif