Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.
Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.
À noter :
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.
Comment faire la demande ?
À noter :
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif
Code de justice administrative : articles R532-1 à R532-4
Référé instruction
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référés
Conseil d'État
- Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
- Télérecours citoyens
Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
Et aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé-suspension
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- Référé conservatoire
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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