Vous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.
À noter :
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Conditions
Pour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.
Assistance d'un avocat
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.
Où s'adresser ?
Comment faire la demande ?
La demande se fait sous la forme d'une requête.
Vous devez y indiquer les éléments suivants :
Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Votre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.
Coût
L'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.
Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.
Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.
Examen de la demande
Le juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Décision préalable de l'administration (article R421-1)
Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6
Octroi d'une provision
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens
Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
Et aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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- Litige avec l'administration : référé liberté
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- Litige avec l'administration : référé-suspension
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- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
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- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
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