Vous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
De quoi s'agit-il ?
Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.
Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.
Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :
Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitation
Mauvais état d'une route pouvant causer un accident
Bien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.
À noter :
contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.
Comment faire la demande ?
À noter :
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Coût
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Examen de la demande
Le juge des référés examine si la requête est recevable.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2
Compétences du juge des référés
Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3
Procédure
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine via l'application Télérecours
Code de justice administrative : articles R531-1 à R531-2
Référé constat
Code de justice administrative : articles R533-1 à R533-3
Voies de recours
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour s'informer
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens
Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
Et aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Référé conservatoire
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections