Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

• Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée

• Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)

• Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d'État ne rejuge pas l'affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

• Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)

• Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)

• Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d'aide sociale et de pensions ou non.

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Téléservice

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au formulaire

Conseil d'État

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée

• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'adresser ?

Conseil d'État

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée

• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Où s'adresser ?

Conseil d'État

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l'étranger.

Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Le pourvoi fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.

La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.