Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Quand est-on placé en congé de grave maladie ?
Vous êtes placé en congé de grave maladie, lorsque vous êtes en activité, si vous avez au moins 3 ans de services et si vous êtes atteint d'une affection vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas être placé en congé de grave maladie lorsque vous n’êtes pas en activité c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Congé parental
Congé non rémunéré pour vos rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelle est la procédure pour être placé en congé de grave maladie ?
Première demande de congé
Pour être placé en congé de grave maladie, vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Si cela n'est pas le cas, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin adresse également au président du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Votre dossier est instruit par le président du conseil médical ou un médecin membre du conseil médical.
Vous êtes soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.
Le médecin agréé rend un avis écrit. Il peut assister au conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier au moins 10 jours à l'avance.
Vous avez le droit de consulter votre dossier, de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux et d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Le médecin du travail est également informé de la date de la réunion du conseil médical. Il peut demander communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L'avis du conseil médical est motivé. Cet avis vous est communiqué, dans le respect du secret médical.
Votre placement en congé de grave maladie est prise par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical.
Votre administration employeur informe le conseil médical de sa décision.
Renouvellement du congé
Pour obtenir le renouvellement de votre congé de grave maladie à la fin d'une période en cours, vous devez adresser adresse à votre administration employeur un certificat médical de votre médecin spécifiant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Le renouvellement de votre congé de grave maladie ne donne pas lieu à nouvelle consultation du conseil médical sauf lorsque vous demandez le renouvellement de votre congé après avoir épuisé vos droits à plein traitement.
Votre administration employeur fait procéder à votre examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de vous soumettre à ces examens, votre administration peut interrompre le versement de votre rémunération.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de grave maladie, vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement pendant 12 mois puis à demi-traitement pendant 24 mois.
Vous avez également droit à des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé.
Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
:
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Quand êtes-vous placé en congé de grave maladie ?
Vous êtes placé en congé de grave maladie, lorsque vous êtes en activité, si vous avez au moins 3 ans de services et si vous êtes atteint d'une affection vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.
Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous ne pouvez pas être placé en congé de grave maladie lorsque vous n’êtes pas en activité c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Congé parental
Congé non rémunéré pour vos rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelle est la procédure pour être placé en congé de grave maladie ?
Première demande de congé
Pour être placé en congé de grave maladie, vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie.
Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Si cela n'est pas le cas, vous pouvez faire votre demande sur papier libre. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin adresse également au président du conseil médical un résumé de ses observations et tout document justifiant votre situation.
Votre dossier est instruit par le président du conseil médical ou un médecin membre du conseil médical.
Vous êtes soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection dont vous souffrez.
Le médecin agréé rend un avis écrit. Il peut assister au conseil médical.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier au moins 10 jours à l'avance.
Vous avez le droit de consulter votre dossier, de présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux et d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Le médecin du travail est également informé de la date de la réunion du conseil médical. Il peut demander communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion.
L'avis du conseil médical est motivé. Cet avis vous est communiqué, dans le respect du secret médical.
Votre placement en congé de grave maladie est prise par votre administration employeur au vu de l'avis du conseil médical.
Votre administration employeur informe le conseil médical de sa décision.
Renouvellement du congé
Pour obtenir le renouvellement de votre congé de grave maladie à la fin d'une période en cours, vous devez adresser adresse à votre administration employeur un certificat médical de votre médecin spécifiant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Le renouvellement de votre congé de grave maladie ne donne pas lieu à nouvelle consultation du conseil médical sauf lorsque vous demandez le renouvellement de votre congé après avoir épuisé vos droits à plein traitement.
Votre administration employeur fait procéder à votre examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de vous soumettre à ces examens, votre administration peut interrompre le versement de votre rémunération.
Quelle est la durée du congé de grave maladie ?
La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.
Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.
Si la demande de congé de grave maladie est présentée pendant un congé de maladie, la 1re période de congé de grave maladie part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie et le congé de maladie est requalifié en congé de grave maladie.
Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?
Pendant votre congé de grave maladie, vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement pendant 12 mois puis à demi-traitement pendant 24 mois.
Vous avez également droit à des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Le montant des indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, soit votre administration employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
Soit votre administration employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM, vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée de votre congé.
Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.
Quelles sont vos obligations pendant le congé ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle
Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail
Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
:
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
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Textes de référence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17
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