Vous êtes appelé à représenter votre association au sein d'une instance et vous voulez savoir si, en tant que salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est l'objet du congé de représentation ?
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s'agir des instances suivantes :
Conseil national de l'habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l'habitat
Section des aides publiques au logement
Combien de salariés peuvent bénéficier de ce congé au sein d'un établissement ?
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Quelle est la durée d'un congé de représentation ?
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
À noter
:
le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
Quel est le délai pour demander un congé de représentation ?
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Dans quel cas votre employeur peut-il refuser une demande de congé de représentation ?
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.
Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Faut-il fournir un justificatif de participation à l'employeur ?
Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Êtes-vous rémunéré durant le congé de représentation ?
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.
Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.
Textes de référence
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
Code du travail : articles R3142-45 à R3142-51
Refus du congé de représentation par l'employeur
Code du travail : article R3142-52 et R3142-53
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle dans la fonction publique
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 11
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 6
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 9
Décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique
Arrêté du 14 février 1996 fixant la liste des instances ouvrant droit au congé de représentation
Pour en savoir plus
- Le guide du bénévolat
Ministère chargé de la vie associative
Et aussi
- Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Fonctionnement d'une association