Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.
Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du BCO.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
À noter
:
En cas de litige concernant un licenciement économique, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre RAR les éléments donnés au CSE ou à la Dreets.
Ces éléments doivent être déposés dans les 8 jours qui suivent la réception de la convocation. Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre RAR.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.
En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.
Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime, il pourra prendre une décision.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Aller à la convocation du BCO
Le BCO rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.
Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.
Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige.
Le BCO peut aussi déclarer la requête et la citation caduques (c'est-à-dire qu'elles ne sont plus valables) si le défendeur ne demande pas un jugement sur le fond.
Attendre la décision du BCO
Que peut ordonner le BCO ?
Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :
Tout document que l'employeur doit délivrer (comme par exemple l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Indemnité compensatrice et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
:
Cette décision ne dispense pas l'employeur de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié.
Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?
À la fin de la conciliation, un accord total ou partiel peut être trouvé entre les parties. Il peut aussi y avoir désaccord entre les parties.
Un procès verbal est rédigé.
En cas d'accord entre les parties
En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin.
Pour les litiges portant sur le licenciement, si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
À savoir
:
L'indemnité forfaitaire de conciliation ne concerne que les litiges portant sur le licenciement.
En cas d'accord partiel entre les parties
En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés.
Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
En cas de désaccord entre les parties
En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation
Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.
Aller à la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
Le CPH peut :
Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige
Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse
Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.
Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :
Accord des parties (demandeur et défendeur)
Tentative de conciliation des parties par la formation de référé.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :
Jugement pouvant l'objet d'un appel uniquement à la suite d'une demande reconventionnelle
Jugement ordonnant la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
Jugement ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités suivantes :
Provisions sur les salaires
Provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement
Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.
Attendre la convocation du bureau de jugement
Le greffe convoque le demandeur et le défendeur.
Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.
Le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation indique notamment les informations suivantes :
Nom, profession et domicile du demandeur
Selon le cas, les lieu, jour et heure de la séance de jugement.
Se faire assister ou représenter
Le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Ils peuvent également se faire assister ou se faire représenter par une personne habilitée.
À savoir
:
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.
Participer à l'audience de jugement
Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.
À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.
S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.
En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.
Attendre la décision du CPH
La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).
Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
- Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Textes de référence
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4
Jugement (départage)
Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : article L2312-59
Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Contestation des congés pour évènements familiaux
Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Contestation du congé de solidarité familial
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Contestation ducongé de proche aidant
Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Contestation du congé mutualiste de formation
Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47
Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen)
Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51
Contestation du congé pour catastrophe naturelle
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Contestation du congé de représentation
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Contestation du congé de solidarité internationale
Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76
Contestation du congé pour acquisition de la nationalité
Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116
Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10
Contestation des avis du médecin du travail
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32
Conciliation et jugement
Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8
Formation des référés
Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5
licenciement économique
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Travail - Formation