Vous êtes agent public de l’État et souhaitez approfondir votre formation pour vous lancer dans un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
À quelle condition un fonctionnaire de l’État peut bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
À savoir
:
Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment un fonctionnaire de l’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire de l’État ?
Votre demande doit préciser les points suivants :
Date de début de la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Quel est le délai de réponse de l’employeur d’un fonctionnaire de l’État à sa demande de congé de formation professionnelle ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
Son accord
Ou les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.
Ou les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
Semaines
Journées
Ou demi-journées.
Comment le congé de formation professionnelle d’un agent public est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :
Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du congé de formation professionnelle ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
:
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière d’un agent public ?
Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.
Pendant le congé de formation professionnelle
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.
Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).
Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.
Après le congé de formation professionnelle
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle (ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue).
Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.
À quelle condition un agent contractuel de la fonction publique d’État peut-il bénéficier du congé de formation professionnelle ?
Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle vous demandez votre congé.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
À savoir
:
Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
À quel moment un agent contractuel de la fonction publique d’État doit-il présenter la demande de congé de formation professionnelle ?
Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.
Que doit préciser la demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
Votre demande doit préciser les points suivants :
Date de début de la formation
Nature de la formation
Durée de la formation
Nom de l'organisme de formation.
Quel délai de réponse doit respecter l’employeur en cas de demande de congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :
Son accord
Ou Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP.
Ou les motifs de report.
L'administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :
5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle
Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.
Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle la CAP a été saisie.
Quelle est la durée du congé de formation professionnelle d’un agent public ?
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :
Semaines
Journées
Ou demi-journées.
Comment le congé de formation professionnelle d’un agent public est-il rémunéré ?
Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :
Comment un agent public doit-il prouver sa présence en formation lors du congé de formation professionnelle ?
À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l'organisme de formation.
Attention
:
En cas d'absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.
Quels sont les effets du congé de formation sur la carrière d’un contractuel de la fonction publique d’État ?
Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.
Pendant la formation
Les périodes passées en congé de formation sont :
Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu
Et prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.
Après la formation
À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.
Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle d’un agent contractuel de la fonction publique d’État ?
À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics :
Fonctionnaire (agent public titulaire)
Contractuel (agent public non titulaire).
Textes de référence
Articles 24 à 29
Article 10
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 32