Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Cette page sera mise à jour dès la publication de ces textes.
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière- FPH) et selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuelle.
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Effets du congé de maternité sur la durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
:
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2026.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2026 prendra effet au 30 avril 2026.
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d'entreprise
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Effets du congé de maternité sur la durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
:
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2026.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2026 prendra effet au 30 avril 2026.
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d'entreprise
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
Fonctionnaire
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Effets du congé de maternité sur la durée du stage
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.
Exemple
:
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).
Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2026.
Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2026 prendra effet au 30 avril 2026.
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
Contractuelle
Conditions à remplir pour bénéficier du congé de maternité
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Durée du congé de maternité
Durée légale
La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.
Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.
La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.
À savoir
:
Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.
Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :
2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À savoir
:
Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.
Situations particulières
Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :
En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :
Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère
Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.
Rémunération du congé de maternité
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Impact du congé de maternité sur la carrière
Prise en compte du congé de maternité
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Congés annuels
Congés de maladie, de grave maladie
Congé de formation professionnelle
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé parental
Congé pour création d'entreprise
Effets du congé de maternité sur le temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse.
Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Réaffectation à la fin du congé de maternité
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À noter
:
Si votre administration employeur possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants, elle peut vous accorder la possibilité d'allaiter votre enfant. Vous pouvez alors bénéficier d' une autorisation d'absence d'une heure par jour à prendre en 2 fois.
Des facilités de service peuvent vous aussi être accordées si le lieu où se trouve votre enfant (crèche ou domicile, etc.) se trouve à proximité.
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Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation
Code général de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer : règles communes
Code général de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
Congé de maternité
Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Dispositions propres à l'assurance maternité : prestations en espèces
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
Et aussi
- Congé pour naissance ou adoption
Travail - Formation
- Congé de maternité d'une salariée du secteur privé
Travail - Formation