Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité.

  Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire

Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Cerfa n° 15411

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère

• Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur la durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité.

  Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire

Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Cerfa n° 15411

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère

• Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

Prise en compte du congé de maternité

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de grave maladie

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé parental

• Congé pour création d'entreprise

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants :

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité.

  Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire

Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Cerfa n° 15411

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère

• Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

• Congé de formation professionnelle

• Congé pour validation des acquis de l'expérience

• Congé pour bilan de compétences

• Congé pour formation syndicale

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur la durée du stage

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

À la fin de votre congé de maternité, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

Durée légale

La durée du congé de maternité varie selon que vous attendez un ou plusieurs enfants.

Si vous êtes en CDD, votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

• À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 10 semaines avant la naissance et 16 semaines après

• Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé est alors de 16 semaines avant la naissance et 18 semaines après.

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (grossesse pathologique) ou à votre accouchement :

• 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

• 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

Les conditions de placement en congé de maternité peuvent varier dans les situations suivantes :

En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

• Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance de l’enfant et la date prévue de début du congé prénatal.

  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

• Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

• Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

• En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence à la fin de votre congé de maternité.

  Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Formulaire

Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Cerfa n° 15411

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas le père de l'enfant, vous devez transmettre à l’appui de votre demande les documents suivants :

• Tout document justifiant que vous êtes le conjoint de la mère

• Et un document indiquant que le père de l'enfant ne bénéficie pas du congé.

Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement - SFT (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

Prise en compte du congé de maternité

Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

• Congés annuels

• Congés de maladie, de grave maladie

• Congé de formation professionnelle

• Congé de solidarité familiale

• Congés pour élever un enfant de moins de 12 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé pour raisons de famille

• Congé pour convenances personnelles

• Congé parental

• Congé pour création d'entreprise

• Congé de représentation.

Effets du congé de maternité sur le temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

Autorisations d'absence liées à la grossesse

Vous pouvez demander à bénéficier d’une autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e  mois de grossesse.

Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail compte-tenu des nécessités des horaires de services.

Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.