Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d'avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.
Textes de référence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13
Article 7
Article 22
Article 25
Articles 8, 9
Articles 8, 9
Articles 8, 9