Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :
Soit le nom de l'une des femmes du couple
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
Comment faire la demande ?
Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quel nom porte l'enfant en l'absence de choix ?
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Et aussi
- Naissance et filiation
Famille - Scolarité
- Grossesse, assistance à la procréation
Social - Santé
- Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
- Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé