Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.
Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.
La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.
Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.
La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
La démarche coûte 75,46 € HT.
L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.
Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes
Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.
Le couple doit être présent.
Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.
Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.
La filiation de l'enfant devient irrévocable.
À noter
:
Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).
Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.
Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).
Ce sont les situations suivantes :
Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.
Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.
Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
Mère qui a accouché
2de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.
L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.
Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.
À noter
:
L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.
La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.
La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.
Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.
Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
Les conséquences dépendent de la personne concernée :
À savoir
:
Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant, soit celui de l'une d'elles, soit les 2 noms accolés (dans l'ordre qu'elles souhaitent).
Que faire en cas de conflit à la suite d'une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?
La démarche dépend de la situation :
Textes de référence
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)
Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Reconnaissance conjointe (article 6)
Et aussi
- Naissance et filiation
Famille - Scolarité
- Déclaration de naissance
Famille - Scolarité
- Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur
Social - Santé
Comment faire si...