Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, vous devez obligatoirement adhérer au contrat collectif de prévoyance santé, sauf dans certaines situations. Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Ces contrats ont respectivement pour but d’améliorer la prise en charge de vos frais médicaux lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé) et vos conditions d'indemnisation lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'adhésion au contrat collectif de prévoyance ?
Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes employé et rémunéré par une administration de l’État en tant que fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.
Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État.
L'adhésion au contrat collectif de prévoyance est facultative.
Toutefois, elle peut être obligatoire lorsqu'un accord collectif le prévoit.
Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
Ou vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 6 mois
Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
Passé ce délai de 6 mois, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur.
Si vous êtes en arrêt de travail à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.
Toutefois, l'organisme de prévoyance peut refuser de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription du contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif.
L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
Quelles sont les garanties proposées par le contrat collectif de prévoyance ?
Le contrat collectif de prévoyance couvre le congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire, le congé de grave maladie si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Si vous êtes placé en congé de longue maladie (CLM), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.
La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.
RappelSi vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLM.
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou placé en disponibilité d'office pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire.
Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas 80 % de votre rémunération.
La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute que le fonctionnaire a perçu au cours des 12 derniers mois.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est au moins égal à 16 036 €.
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.
Ces garanties portent sur le congé de maladie et le congé de longue durée (CLD).
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
À noter
:
À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période d'activité, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
Si vous êtes placé en congé de grave maladie, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous assurant 100 % de votre rémunération la 1re année de congé, puis 80 % les 2e et 3e années.
La rémunération garantie comprend le traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre CPAM.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le délai de carence.
RappelSi vous percevez une indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), ces 2 éléments de rémunération vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre congé de grave maladie.
Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois.
Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les conditions requises pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette prestation complémentaire vous assure 100 % de votre rémunération du 7e mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1re année d’arrêt de travail puis 80 % de votre rémunération la 2e et la 3e année.
La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
En cas d'invalidité d'origine non professionnelle, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire vous permettant de percevoir :
50 % de votre rémunération pour une invalidité de 1re catégorie
80 % de votre rémunération pour une invalidité de 2e catégorie
80 % de votre rémunération pour une invalidité de 3e catégorie, hors majoration de 40 % pour tierce personne.
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.
Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre CPAM.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute de l'agent.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de souscrire à vos frais des garanties additionnelles.
Ces garanties portent sur le congé de maladie.
Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
À noter
:
À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
Textes de référence
Code général de la fonction publique : articles L827-1 à L827-3
Protection sociale complémentaire : dispositions communes
Pour en savoir plus
- Protection sociale complémentaire des agents publics de l'Etat
Ministère chargé de la fonction publique
- Une complémentaire santé facultative pour les retraités de la fonction publique de l’État
Ministère chargé de la fonction publique
- Protection sociale complémentaire prévoyance
Ministère chargé de la fonction publique