La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
À savoir
:
dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Comment le salarié doit-il informer l'employeur de sa démission ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.
Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.
De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie par exemple).
Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.
Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.
À savoir
:
certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n'est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.
Un modèle de lettre de démission est disponible :
Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.
À savoir
:
certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Quelle est la durée du préavis de démission ?
La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :
Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.
À savoir
:
sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.
Quel est le point de départ du préavis de démission ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.
Exemple
:
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Exemple
:
Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.
Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.
Exemple
:
Un salarié démissionne le 15 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2022.
Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Accord entre le salarié et l'employeur
Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
Accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis
Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.
À noter
:
l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.
Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.
Le salarié peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
Le salarié ne peut pas, sans accord de l'employeur, s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
À noter
:
certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
Quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Si le salarié est dispensé par son employeur d'effectuer son préavis, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Quels documents doivent être remis à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage.
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Textes de référence
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
Démission abusive
Services en ligne et formulaires
Lettre de démission du salarié
Modèle de document
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice
Où s'informer ?
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Pour des informations relatives à l'indemnisation par Pôle-emploi