Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Emploi figurant sur la liste des métiers en tension

• Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 702,70 €

• Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoie une rémunération au moins égale à 2 702,70 €

• Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail

• Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Téléservice

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité

• Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :

  • Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité

  • Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire

  • Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux

  En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.

• Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement

• Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :

Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :

Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.

La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.

La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :

• Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager

• Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire

• Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération

• Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail

• Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire

• Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.

Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :

Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.

La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

• Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

• Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

• Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :

Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin.

Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Téléservice

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.

Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

Les sanctions sont différentes selon que l'employeur est une personne physique ou morale :