L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Vérifier si une autorisation de travail est nécessaire
L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, dans certains cas, l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
Si l'autorisation de travail a été délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
Où s'adresser ?
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À savoir
:
Les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
Faire la demande sur internet
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'ensemble des 4 conditions suivantes :
Conditions liées à l'emploi :
Emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
Ou offre relative à l'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (France Travail par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
Conditions liées à l'employeur : Il doit notamment être à jour de ses déclarations sociales
Condition d'exercice du métier si la profession est réglementée
Condition liées à la la rémunération : la rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
À noter
:
Pour connaître le détail des conditions de délivrance d'une autorisation de travail, vous pouvez consulter la fiche « comment sont délivrées les autorisations de travail ? »
La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.
Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s'adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Attendre l'instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la liste des métiers en tension dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si l'étranger a une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Éventuelles attestations d'emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée
Attendre la réponse de l'administration
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle est notifiée à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
À noter
:
Si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
À noter
:
Si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile, l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.
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Payer la taxe en cas de délivrance de l'autorisation à l'employeur
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
:
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Passer la visite médicale, en cas d'acceptation de la demande
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l'Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,
soit, s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
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Renouveler l'autorisation de travail avant la fin de validité
Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.
Où s'adresser ?
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Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
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Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger
Téléservice
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
Formulaire
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Par téléphone :
0809 401 401
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Service gratuit + prix appel
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