Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Nous vous expliquons ce qu'il faut savoir sur cette carte de séjour.
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France et d'y travailler sans restriction pendant 1 an afin de vous permettre de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Séjourner (ou avoir séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant
Avoir obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
:
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France.
Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle, obtenu dans l'année (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.
Où s'adresser ?
Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Validation du VLS-TS
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Documents à fournir
Pour vous permettre de connaître la liste des documents à fournir, nous vous invitons à utiliser un simulateur :
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise si vous êtes titulaire d'une carte talent chercheur ?
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous autorise à rester en France et vous permet de compléter votre formation par une 1re expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Cette carte de séjour ou VLS-TS vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches.
Votre rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.
Attention
:
D'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Carte talent - chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
3 photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Justificatif d'assurance maladie
Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
La carte de séjour est valable 1 an. Elle n'est pas renouvelable.
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
À la fin de la validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Pour en savoir plus
- Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur