Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire visiteur. Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
La règlementation est différente selon votre nationalité.
Si vous êtes étranger (sauf européen ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention visiteur.
Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de 1 398,70 € nets mensuels, sur 1 année.
Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)
Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France
Attention
:
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Comment demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre de l'Union européenne)
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de vos ressources atteignant un montant annuel égal à 16 784,32 € (attestations bancaires, cautions de personnes solvables, titre de pension pour les retraités, etc.)
Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Étude de la demande
Attention
:
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Coût
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Comment renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Attention
:
La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Coût
Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
Carte de séjour temporaire "visiteur"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 59