Séparation des concubins
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Et aussi
- Union libre
Famille - Scolarité
- Autorité parentale
Famille - Scolarité
- Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Comment faire si...