Vous avez reçu une donation et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ? Vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. Les abattements et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le donateur. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir déclarer la donation.
Vous devez estimer chacun des biens donnés.
L'administration pourra contrôler votre déclaration.
Des règles d'évaluation spécifiques sont prévues pour certains biens, notamment les suivants :
À noter :
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.
Déduire les abattements
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Exemple :
Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2015, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2030.
Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2015, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2030.
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
Exemple :
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés (parts sociales ou actions). Renseignez-vous auprès d'un notaire.
Où s'adresser ?
Exemple :
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.
Exemple :
Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Une réduction du montant des droits de donation est possible dans certains cas :
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation (aussi appelé donataire) de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Date de paiement
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
À savoir :
L'intervention d'un notaire est obligatoire dans les situations suivantes : donation immobilière, donation-partage, donation entre époux.
Modes de paiement
Ils dépendent du type de don effectué.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 776
Valeur de la donation
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-10 relatif à l'assiette des droits de donation
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Où s'informer ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
- Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
- Faire une donation
Famille - Scolarité
- Transmettre son entreprise
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- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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