Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
Qu'est-ce qu'une donation-partage ?
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de donner et de répartir entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Vos bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Qui peut faire une donation-partage ?
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Avoir la capacité juridique de disposer de vos biens.
À noter
:
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Vous pouvez faire une donation-partage seul. Vous pouvez aussi la faire avec votre époux (donation-partage dite conjonctive).
Qui peut bénéficier d'une donation-partage ?
Une donation-partage doit bénéficier à vos héritiers présomptifs.
Exemple
:
Si vous êtes célibataire avec des enfants, vos héritiers présomptifs sont vos enfants.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage à vos enfants uniquement.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux(se), elle peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Dans ce cas, au moins un enfant commun et un enfant non commun doivent en être bénéficiaires.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
À noter
:
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir
:
en tant que dirigeant, vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
À noter
:
Une donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.
Quels biens peuvent être transmis dans une donation-partage ?
Vous pouvez faire une donation-partage des biens présents dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez transmettre la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien dans une donation partage.
Vous pouvez aussi faire une donation-partage de vos droits dans une indivision.
Si vous faites une donation-partage avec votre époux, elle peut concerner vos biens communs et/ou les biens personnels de chacun.
À savoir
:
si vous avez fait une donation-partage à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale.
Vous décidez d'exclure un héritier réservataire de la donation-partage ou de lui attribuer un lot inférieur à sa part de réserve. Au moment de l'ouverture de la succession, les biens non compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour composer ou compléter sa part de réserve. L'héritier peut alors remettre en cause votre donation-partage. Pour cela, il doit faire une action en réduction.
À savoir
:
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.
Comment faire une donation-partage ?
La donation-partage se fait par acte notarié.
Où s'adresser ?
La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés. Pour cela, vous (le donateur) devez intervenir aux 2 actes.
Quel est le coût d'une donation-partage ?
Fiscalité
Vous devez payer des droits de donation, sauf en cas d'exonération.
À savoir
:
le montant des droits de donation et les cas d'exonération sont les mêmes que pour une donation simple.
Si votre donation-partage comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.
Frais de notaire
Vous devez payer des frais de notaire.
Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
|---|---|
De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT soit 5,804 % TTC de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT soit 2,394 % TTC de la valeur du bien |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT soit 1,596 % TTC de la valeur du bien |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien |
Pouvez-vous annuler une donation-partage ?
En principe, une donation-partage ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vous pouvez demander l'annulation d'une donation-partage en justice dans 3 cas.
Une donation-partage peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Exemple
:
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation-partage par assignation en justice.
Où s'adresser ?
Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation-partage.
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Textes de référence
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Personnes concernées (articles 1075 et 1075-1), biens comprenant une entreprise (article 1075-2)
Code civil : articles 1076 à 1078-3
Donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Code civil : articles 1078-4 à 1078-10
Donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
- Donation par acte notarié
Direction générale des finances publiques
- Donation-partage d'une entreprise
Bpifrance
Et aussi
- Testament
Famille - Scolarité
- Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
- Règlement d'une succession
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- Faire une donation
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