Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
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Textes de référence
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
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Et aussi
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
- Paiement des droits de succession
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- Droits de donation - Don d'une somme d'argent
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- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
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