Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Pour en savoir plus
- Je fais une donation
Ministère chargé des finances
- Déclarer une succession
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
- Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
- Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - Impôts - Consommation
- Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation