La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment est calculé le salaire de base du salarié du particulier employeur ?
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,65 €
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Dans les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois
À noter
:
ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salarié du particulier employeur peut-il avoir des indemnités en plus de son salaire ?
Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration.
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :
Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.
À noter
:
si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
:
si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
À noter
:
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Le particulier employeur doit-il prendre en charge les frais de transport public ou de location de vélo de son salarié ?
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.
Attention
:
le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.
Comment sont payées les heures supplémentaires du salarié du particulier employeur ?
La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
À savoir
:
les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
Le salarié du particulier employeur a-t-il droit à des congés payés ?
Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.
Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.
Moment du versement
L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
À savoir
:
Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.
Comment sont rémunérés les jours fériés du salarié du particulier employeur ?
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).
À savoir
:
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d'ancienneté.
À noter
:
si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Comment est payé le salaire du salarié du particulier employeur ?
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.
À savoir
:
le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Que faire en cas de litige entre le salarié et le particulier employeur ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
Textes de référence
Code du travail : article L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative)
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146)
Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe)
Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures)
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er février 2024
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l'administration
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
- Salaires minima conventionnels à compter du 1er février 2024
Ministère chargé du travail
- Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisations
Urssaf
- Indemnités kilométriques - Barême fiscal
Ministère chargé des finances
- Barème kilométrique de l'administration
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
- Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Travail - Formation
- Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Argent - Impôts - Consommation
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