De quels droits pouvez-vous bénéficier si vous êtes en prison ? Même si vous êtes privé de liberté, vous avez le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur (par téléphone, courrier) et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens. Vous pouvez également pratiquer des activités culturelles et sportives et exercer votre religion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un détenu condamné peut-il recevoir des visites en prison ?
Chaque semaine, vous avez la possibilité de recevoir 1 visite de la part :
D'un membre de votre entourage (parent, enfant, conjoint, concubin, ami, etc.)
Ou d'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Connaître les règles applicables au parloir familial
Chaque trimestre, vos proches qui détiennent un permis de visite (époux, partenaire pacsé, concubin, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir un parloir familial ou unité de vie familiale.
Pour cela, vous et la personne qui souhaite vous rendre visite devez effectuer une demande spécifique au chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette demande doit être faite à chaque fois que vous souhaitez voir vos proches au parloir familial ou en unité de vie familiale.
Elle peut être faite depuis le service en ligne proposé par l'administration pénitentiaire ou par courrier postal.
Où s'adresser ?
Demande de permis de visite
Pour vous rendre visite en prison, la personne qui souhaite vous voir doit faire une demande de permis de visite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous êtes détenu.
Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.
Attention
:
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom.
Pour obtenir ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux.
Les représentants légaux peuvent également demander un permis de visite pour un mineur.
Pour obtenir un permis de visite, il est nécessaire de remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie mentionnant son nom de famille et son adresse.
Tous ces éléments doivent être transmis au chef de l'établissement pénitentiaire.
Où s'adresser ?
Connaître la démarche à accomplir pour obtenir un permis de visite en cas d'hospitalisation d'office dans un établissement de santé
Si vous avez été hospitalisé d'office (à la place d'un placement en détention), la personne qui souhaite vous rendre visite doivent remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Ces éléments doivent être transmis, par courrier :
Au préfet du département dans lequel vous êtes hospitalisé (ou au préfet de police à Paris), si vous vous trouvez dans un établissement de santé « classique », un hôpital militaire ou une unité pour malades difficiles
Au chef de l'établissement pénitentiaire, si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé dont la sécurisation est assurée par l’administration pénitentiaire (par exemple, unité hospitalière sécurisée inter-régionale - UHSI, unité hospitalière spécialement aménagée - UHSA, Établissement public de santé national de Fresnes - EPSNF).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Délivrance du permis de visite
En règle générale, une réponse vous est donnée dans les 3 semaines suivant la demande de permis.
À noter
:
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, la demande de permis de visite est considérée comme refusée.
Si la demande est acceptée, le chef de l'établissement pénitentiaire délivre un permis de visite permanent ou provisoire (pour un nombre de visite limité) à la personne qui a sollicité ce permis.
À savoir
:
En cas d'obtention d'un permis de visite permanent, il n'est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois puisqu’il est valable pour toute la durée de détention.
Dans certains cas, le chef d'établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à celui qui en fait la demande. Il peut notamment rejeter la demande :
Pour un motif de bon ordre ou de sécurité de la prison
Pour prévenir la commission d'une infraction au sein de la prison
Si vous avez été condamné à une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.
Le chef de l'établissement peut également refuser de délivrer un permis de visite à un mineur qui a été témoin des violences conjugales pour lesquelles vous avez été condamné.
Il en est de même lorsque l'autorité parentale vous a été retirée.
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit être munie d'une pièce d'identité (exemple : passeport) et de son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemples : linge, livres, DVD) dans un casier afin qu'ils soient contrôlés.
À noter
:
Si le visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Par exception, le parloir peut être vitré :
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français, sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents. Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder afin de contrôler que la visite se déroule correctement.
À savoir
:
Les visites peuvent se dérouler sans surveillance continue et directe de l'administration pénitentiaire lorsqu'elles ont lieu dans le cadre d'un parloir familial ou d'une unité de vie familiale (UVF).
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Un détenu condamné peut-il téléphoner depuis la prison ?
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de votre choix.
Par la suite, vous devez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Attention
:
L'utilisation d'un téléphone portable personnel est strictement interdite.
En principe, le chef de l'établissement pénitentiaire vous autorise à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Vous avez également la possibilité de communiquer avec votre avocat.
À savoir
:
Vous pouvez également passer un appel vidéo si vous avez obtenu l'autorisation de l'administration pénitentiaire et que la personne que vous souhaitez contacter a téléchargé une application spéciale.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
Néanmoins, vos échanges avec votre avocat restent confidentiels : ils ne peuvent pas être écoutés ou enregistrés.
Le droit de téléphoner peut vous être retiré provisoirement ou définitivement pour un motif lié :
Au bon ordre et à la sécurité de la prison
Ou à la prévention de nouvelles infractions.
Un détenu condamné peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier ?
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
À noter
:
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
À noter
:
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, un aumônier, un juge) restent confidentielles.
Comment le détenu condamné peut-il gérer son argent en prison ?
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention
:
Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire), le virement sera rejeté.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Où s'adresser ?
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
À savoir
:
Ces informations doivent être précisées dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Vous pouvez également louer une télévision.
Ces achats (ou locations) ont lieu au service de commande de la prison appelé « la cantine ».
Ce service vous informe des prix de chaque produit à vendre ou à louer.
Pour faire vos achats, vous disposez de bons de commande distribués par l'administration pénitentiaire et sur lesquels sont indiqués les produits disponibles à la livraison.
Lorsque vous souhaitez acheter (ou louer) un produit, vous devez indiquer sur ce bon :
Votre nom et votre prénom
Votre numéro de cellule
Votre numéro d'écrou
Le numéro de votre bâtiment
Le produit que vous souhaitez acheter.
À noter
:
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé « numérique en détention » (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
À savoir
:
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Quelles activités un détenu condamné peut-il pratiquer en prison ?
Au sein de la prison, vous pouvez avoir accès à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention
:
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À noter
:
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
À savoir
:
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Un détenu condamné peut-il exercer sa religion en prison ?
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
À la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
À savoir
:
Au moment des fêtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spécialement commandée.
Un détenu condamné peut-il demander à changer de cellule de prison ?
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Un prévenu ou un accusé peut-il recevoir des visites en prison ?
En principe, vous avez la possibilité de recevoir la visite :
D'un membre de votre entourage (parents, enfants, conjoint, concubin, ami, etc.)
D'une personne qui contribue à votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Le nombre de visites auxquelles vous avez le droit est limité à 3 par semaine.
La personne qui veut vous voir doit demander un permis de visite. Le magistrat chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction) peut accepter cette demande ou la refuser.
Demande de permis de visite
Pour qu'une personne vous rende visite en prison, il est nécessaire qu'elle fasse une demande de permis de visite au juge chargé de votre affaire (exemple : juge d'instruction).
Attention
:
Si votre enfant mineur souhaite vous rendre visite, il doit avoir un permis de visite à son nom. Pour demander ce permis lui-même, il doit fournir une autorisation signée de l'un de ses représentants légaux.
Les représentants légaux peuvent également solliciter un permis de visite pour un mineur.
Pour obtenir un permis de viste, la personne qui souhaite vous voir doit remplir un formulaire :
Formulaire
Demande de permis de visite (prison)
Cerfa n° 13960*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Document justifiant de sa parenté ou de sa situation (par exemple, un livret de famille)
Photocopie d'une pièce d'identité (par exemple, un passeport)
2 photos d'identité de moins de 3 mois
Enveloppe affranchie avec son nom de famille et son adresse.
Délivrance du permis de visite
Le magistrat chargé de votre affaire doit traiter la demande de permis de visite dans un délai de 20 jours à compter du moment où elle a été effectuée.
En cas d'acceptation de la demande, il délivre un permis de visite à la personne qui l'a sollicité.
Le permis lui est transmis par courrier postal. Il est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser la délivrance d'un permis de visite aux personnes qui en font la demande.
Il en est ainsi si vous êtes soumis à une interdiction de communiquer depuis votre arrivée en détention provisoire. Dans ce cas, vous ne pouvez pas entrer en contact avec l'extérieur pendant une durée de 20 jours maximum.
La délivrance d'un permis de visite peut également être refusée si le magistrat vous a privé du droit de recevoir des visites pour une durée déterminée et pour l'une des raisons suivantes :
Poursuivre correctement l'instruction
Maintenir le bon ordre et la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Sa décision doit être argumentée. Elle est notifiée à la personne qui a demandé un permis, par tous moyens (exemple : par mail) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision de refus d'un permis de visite
Pour effectuer un recours, la personne dont la demande a été refusée doit saisir le président de la chambre de l'instruction en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Elle dispose d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si son recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction lui remettra un permis de visite.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Déroulement de la visite
Lorsqu'une personne vous rend visite en prison, elle doit présenter une pièce d'identité (exemple : passeport) et son permis de visite.
Lors de son arrivée dans l'établissement pénitentiaire, elle doit déposer tous les objets qu'elle détient et/ou qu'elle vous apporte (exemple : linge, livres, DVD) dans un casier, afin qu'ils soient contrôlés.
À noter
:
Si votre visiteur est suspecté d'avoir commis une infraction près de la prison, des agents spécialement habilités peuvent procéder à une palpation de sécurité et, s'il est d'accord, à une fouille.
En principe, la visite se déroule dans un parloir sans vitre.
Toutefois, un dispositif de séparation peut être mis en place :
Lorsque le magistrat chargé de votre affaire l'a ordonné
S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident
En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure
Si vous ou votre visiteur en faites la demande.
Au cours de ces visites, vous et votre interlocuteur devez parler en français sauf si le permis de visite prévoit que vos conversations peuvent avoir lieu dans une autre langue.
Les surveillants pénitentiaires ne sont pas physiquement présents.
Néanmoins, ils peuvent vous écouter et vous regarder pour contrôler que la visite se déroule correctement.
Attention
:
Tout incident mettant en cause un visiteur peut entraîner la suspension ou le retrait du permis de visite.
Un prévenu ou un accusé peut-il téléphoner depuis la prison ?
Dans chaque établissement pénitentiaire, des cabines téléphoniques et des points-phone sont mis à votre disposition dans les cellules, sur les cours de promenade et dans des espaces dédiés.
Lors de votre arrivée en détention, il vous est remis une carte téléphonique d'un euro (soit environ 5 minutes d'appel) pour vous permettre d'appeler la personne de son choix.
Par la suite, vous devez être autorisé à téléphoner par le magistrat en charge de votre dossier (exemple : juge d'instruction).
Dans certaines circonstances, le magistrat peut refuser l'accès à un téléphone pour un temps déterminé.
Autorisation de téléphoner
Le magistrat chargé de votre dossier peut rendre une décision vous autorisant à téléphoner :
Aux membres de votre famille
À d'autres personnes qui peuvent vous aider à préparer votre réinsertion (par exemple, un visiteur de prison).
Cette autorisation contient l'identité des personnes que vous pouvez appeler et leurs numéros de téléphone.
Elle est valable autant de temps que dure votre détention provisoire.
Dès que vous avez obtenu cette autorisation, vous pouvez souscrire un forfait téléphone payant auprès de l'établissement pénitentiaire.
Vos conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par des surveillants pénitentiaires désignés, sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire.
À noter
:
Vous pouvez également appelé votre avocat. Les conversations que vous entretenez avec lui sont confidentielles : elles ne peuvent pas être écoutées ou enregistrées.
Interdiction de téléphoner
Au début de votre détention provisoire, le juge d'instruction peut vous interdire de téléphoner.
Cette interdiction ne peut pas durer plus de 20 jours. Elle n'est pas applicable aux communications avec votre avocat.
Après un mois suivant le début de votre détention provisoire, le juge chargé de votre dossier peut également vous priver du droit de téléphoner pour une durée qu'il détermine.
Sa décision doit être argumentée. Le juge doit démontrer que cette interdiction est nécessaire pour :
La poursuite de l'instruction
Le maintien du bon ordre et de la sécurité dans la prison
Éviter que vous commettiez de nouvelles infractions.
Cette décision vous est notifiée par tout moyen (exemple : par courrier du greffe du juge d'instruction) et dans un délai très court.
En savoir plus sur le recours contre la décision d'interdiction de téléphoner
Pour effectuer un recours, vous devez saisir le président de la chambre de l'instruction dont vous dépendez en lui transmettant :
Une requête écrite dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous estimez que la décision est injustifiée
La décision contestée.
Vous disposez d'un délai de 5 jours à compter de sa notification.
Si votre recours est accepté, le président de la chambre de l'instruction vous remet une autorisation de téléphoner.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Un prévenu ou un accusé peut-il correspondre avec l'extérieur par courrier postal ?
Dès votre arrivée en prison, un kit courrier vous est remis. Vous pouvez y trouver du papier, un stylo, des enveloppes et des timbres.
Envoi de courriers
Vous êtes autorisé à écrire tous les jours et sans limitation aux personnes de votre choix.
Chaque courrier que vous envoyez doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre numéro de cellule
L'adresse précise de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez.
À noter
:
Au dos de l'enveloppe, vous devez indiquer (de nouveau) votre numéro d'écrou et votre nom de famille.
Pour que votre courrier soit transmis, vous pouvez le déposer dans les boîtes aux lettres présentes dans votre quartier pénitentiaire.
Les courriers que vous envoyez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Lorsque vous déposez votre lettre dans une boîte aux lettres, l'enveloppe contenant votre courrier doit donc être ouverte sauf s'il s'agit d'un courrier confidentiel (exemple : courrier adressé à votre avocat, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, à un aumônier, à un juge).
Réception de courriers
Vous pouvez recevoir des lettres de toute personne. Votre entourage peut également vous envoyer des colis si le chef de l'établissement judiciaire l'a autorisé.
À noter
:
Les courriers qui vous sont transmis ne peuvent pas contenir d'argent.
Les courriers que vous recevez peuvent être lus par l'administration pénitentiaire.
Toutefois, les lettres reçues par certaines personnes (exemple : avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, un aumônier, un juge) restent confidentielles.
Comment un prévenu ou un accusé peut-il gérer son argent en prison ?
En prison, il est interdit d'avoir de l'argent en liquide, un chéquier ou une carte de crédit.
Dès votre arrivée, le personnel pénitentiaire vous ouvre un compte nominatif sur lequel vous pouvez mettre de l'argent.
Depuis ce compte, vous avez la possibilité de recevoir de l'argent et d'en envoyer à vos proches.
Réception d'argent
Vous pouvez recevoir de l'argent de la part :
Des personnes ayant un droit de visite permanent (exemple : vos parents, vos enfants, votre conjoint)
Des personnes qui ont une autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Attention
:
Si vous n'êtes pas autorisé à recevoir de l'argent (exemple : vous avez commis une faute disciplinaire), le virement sera rejeté.
Les versements d'argent peuvent être effectués depuis le site de l'administration pénitentiaire ou par virement bancaire.
Votre entourage peut vous transmettre de l'argent depuis le portail de l'administration pénitentiaire :
Vous recevez l'argent quelques jours après que le virement a été effectué et validé par la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire.
Pour vous virer de l'argent, votre entourage doit obtenir le relevé d'identité bancaire (RIB) de la régie des comptes nominatifs de la prison dans laquelle vous êtes détenu.
Où s'adresser ?
Dans l'ordre de virement, la personne qui vous verse de l'argent doit mentionner :
Votre numéro d'écrou
Votre nom et votre prénom.
À savoir
:
Ces informations doivent être précisées dans la zone « facultative » ou « libre » de l'ordre de virement.
En principe, votre compte est crédité 2 à 4 jours ouvrés après le virement.
Cependant, si les renseignements fournis sont incomplets, faux ou illisibles, le virement sera rejeté et l'argent sera renvoyé à son émetteur.
Envoi d'argent
Depuis la prison, vous pouvez envoyer de l'argent :
À vos proches
À la partie civile dans le but de l'indemniser.
L'envoi d'argent doit se faire uniquement par virement bancaire.
La procédure à suivre vous est expliquée lors de votre arrivée dans l'établissement pénitentiaire.
Est-il possible d'effectuer des achats en prison ?
Au sein de l'établissement pénitentiaire, vous pouvez notamment acheter :
De la nourriture
Des boissons non alcoolisées
Des produits d'hygiène
Des cigarettes
Des journaux
Une radio
Un ordinateur et/ou du matériel informatique (si le chef de l'établissement pénitentiaire vous y autorise).
Vous pouvez également louer une télévision.
Ces achats (ou locations) ont lieu au service de commande de la prison appelé « la cantine ».
Ce service vous informe des prix de chaque produit à vendre ou à louer.
Pour faire vos achats, vous disposez de bons de commande distribués par l'administration pénitentiaire et sur lesquels sont indiqués les produits disponibles à la livraison.
Lorsque vous souhaitez acheter (ou louer) un produit, vous devez indiquer sur ce bon :
Votre nom et votre prénom
Votre numéro de cellule
Votre numéro d'écrou
Le numéro de votre bâtiment
Le produit que vous souhaitez acheter.
À noter
:
Dans certaines prisons, les commandes peuvent s'effectuer en ligne grâce à un système appelé « numérique en détention » (NED).
Lorsque les produits commandés (à la cantine ou en ligne) sont disponibles, ils sont :
Directement livrés en cellule
Ou à retirer dans un guichet spécialement dédié.
À savoir
:
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'acheter ou de louer des produits.
Quelles activités un prévenu ou un accusé peut-il pratiquer en prison ?
Au sein de la prison, vous pouvez accéder à un espace de lecture (médiathèque) et pratiquer des activités sportives et socio-culturelles.
Attention
:
Si vous commettez une faute disciplinaire, la commission de discipline peut vous priver temporairement du droit d'exercer l'une de ces activités.
Accès à la médiathèque
Chaque établissement pénitentiaire possède une médiathèque.
Vous pouvez vous y rendre sans inscription préalable pour avoir accès aux ouvrages (livres, journaux, etc.) exposés et pouvoir les emprunter gratuitement.
À noter
:
Les ouvrages empruntés doivent être traités avec le plus grand soin et ne doivent pas être prêtés à d'autres détenus. Vous devez également les rendre dans les temps fixés par le bibliothécaire.
À la médiathèque, vous pouvez également utiliser votre ordinateur notamment pour avoir accès au numérique en détention (NED).
Depuis ce service, vous pouvez :
Consulter votre compte nominatif pour savoir de quel argent vous disposez
Faire des commandes à la cantine
Faire des demandes aux différents services de la prison
Suivre des formations
Lire les informations de la prison.
Exercice d'une activité sportive
Une programmation d'activités sportives est prévue dans chaque établissement pénitentiaire.
Vous pouvez vous inscrire à une ou plusieurs de ces activités sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire vous l'interdit pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou en cas de contre-indication médicale.
L'inscription doit être faite auprès d'un surveillant ou d'un moniteur de sport.
Pour exercer une activité sportive, vous devez avoir une tenue de sport.
À savoir
:
Si vous êtes mineur, le sport est inclus dans votre emploi du temps.
Participation à une activité socio-culturelle
Des activités socio-culturelles (concerts, projections de films, ateliers de créations artistiques, etc.) sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Votre emploi du temps hebdomadaire doit être aménagé pour vous permettre de participer à ces activités.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) vous aide à :
Connaître la programmation des activités organisées
Vous inscrire aux activités qui vous intéressent.
Un prévenu ou un accusé peut-il exercer sa religion en prison ?
Vous avez le droit d'exercer votre religion dans votre cellule (prière, port de vêtements religieux, etc.) ou dans des salles de culte.
Vous pouvez également participer aux offices religieux organisés au sein de l'établissement pénitentiaire.
Si vous en faites la demande au chef de l'établissement pénitentiaire, un aumônier peut vous rendre visite.
Vos entretiens ont lieu au parloir, dans un espace dédié ou dans votre cellule. Ils sont confidentiels.
À la cantine, vous pouvez acheter des aliments conformes à vos convictions religieuses.
À savoir
:
Au moment des fêtes religieuses, vos proches peuvent vous envoyer des colis contenant de la nourriture que vous avez spécialement commandée.
Un détenu peut-il demander à changer de cellule de prison ?
Vous pouvez demander à changer de cellule au chef de l'établissement pénitentiaire.
Votre demande peut être faite à l'écrit ou à l'oral, mais elle doit toujours être argumentée.
Il est possible de demander un changement de cellule notamment dans l'un des cas suivants :
Votre cellule est insalubre (exemple : présence de rats)
Vous subissez des violences de la part de votre codétenu
Vous partagez votre cellule avec un fumeur alors que vous ne fumez pas.
Votre demande est traitée par un service d'encadrement qui se prononce notamment sur l'urgence de la situation.
Le chef de l'établissement pénitentiaire se fonde sur la réponse de ce service pour accepter ou refuser votre demande.
Les droits dont bénéficient les personnes condamnées ne sont pas les mêmes que ceux accordés aux personnes placées en détention provisoire (appelés prévenu ou accusé).
Ces droits sont précisés dans le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire. Ils sont repris dans un guide qui vous est remis dès votre arrivée en prison.
Textes de référence
Code pénitentiaire : article R112-22
Droits et devoirs fixés par le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire
Code pénitentiaire : articles R341-17 à D341-21
Visites en prison
Code pénitentiaire : articles L345-1 à L345-7
Communications par courrier et par téléphone
Code de procédure pénale : article 145-4-2
Possibilité de privation de correspondance écrite en détention provisoire
Code pénitentiaire : articles D414-1 à D414-9
Accès à des activités socio-culturelles, physiques et sportives
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir plus d'informations sur vos droits en détention
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice