Toute personne incarcérée peut travailler en prison, sous certaines conditions.

L'accès au travail en prison n'est pas le même pour les personnes définitivement condamnées que pour celles placées en détention provisoire.

Pour travailler en prison, la personne incarcérée doit d'abord demander à être classée au travail.

Une fois classée au travail, elle est ensuite affectée à un poste par l'administration pénitentiaire.

Enfin, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire et une convention annexée à ce contrat, dans les 2 jours ouvrables suivant le début de sa mission.

Découverte du milieu professionnel avant l'obtention d'un travail en prison

Préalablement à toute demande de travail en prison, la personne incarcérée peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire.

Cette expérience lui permet de découvrir un métier, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.

Cette découverte en milieu professionnel a une durée maximale de 5 jours.

Elle est décidée par :

• Service pénitentiaire d'insertion et de probation

• Structure d'insertion à l'activité économique

• Entreprise adaptée pour les travailleurs handicapés

• Service de l’État chargé de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

• Service de la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mineurs).

Pour être classée au travail, la personne incarcérée doit adresser une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle se trouve.

Après avoir obtenu l'avis d'une commission, le chef de l'établissement pénitentiaire rend une décision de classement au travail et la notifie à la personne incarcérée.

Cette décision précise la forme sous laquelle la personne incarcérée peut travailler (par exemple : service général de la prison).

Une fois classée au travail, la personne incarcérée peut demander à être affectée à un poste de travail en adressant une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette demande doit mentionner un poste qui appartient au régime sous lequel le prisonnier peut travailler (par exemple : service général de la prison).

Avant de prendre sa décision, l'administration pénitentiaire organise un entretien individuel entre la personne incarcérée et la structure de travail.

Puis, le chef de l'établissement pénitentiaire affecte la personne incarcérée à un poste. Il prend en compte l'avis de la structure chargée de l'activité de travail et les possibilités locales d'emploi.

Cette décision est notifiée au prisonnier.

Après avoir été classée au travail et affectée à un poste, la personne incarcérée conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec la structure de travail qui l'embauche.

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte des mentions obligatoires qui expliquent notamment les règles propres :

• À la période d'essai

• À la durée du contrat (CDI ou CDD)

• À la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail

• Au montant de la rémunération et des cotisations sociales

• À la suspension ou à la fin de la mission.

Il décrit également le poste de travail et, si nécessaire, les risques particuliers liés à cet emploi.

La personne incarcérée signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations de l'établissement pénitentiaire, de la personne incarcérée et de la structure de travail, s'il ne s'agit pas de l'administration pénitentiaire.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut refuser le classement au travail ou l'affectation à un emploi.

Dans ce cas, la personne incarcérée peut contester ce refus en transmettant la décision du chef de l'établissement pénitentiaire, au directeur interrégional des services pénitentiaires.

Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de refus de classement au travail ou d'affectation à un emploi.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires doit répondre dans un délai d'un mois.

L'absence de réponse est considéré comme un rejet du recours.

La personne incarcérée peut travailler directement pour l'administration pénitentiaire.

Elle peut également travailler pour l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Agitip) ou pour une structure privée (entreprise ou association).

La personne incarcérée peut travailler au service général de la prison.

Dans ce cas, elle signe un contrat d'emploi pénitentiaire directement avec l'administration pénitentiaire et contribue au fonctionnement de la prison.

Les postes proposés peuvent être de différentes sortes : entretien des locaux ou du linge, cuisine ou plonge, travail à la bibliothèque, etc.

Le prisonnier peut travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP). Il s'agit d'un service géré par l'Agitip.

La RIEP propose des emplois formateurs qui permettent d'acquérir des compétences dans différents domaines tels que la menuiserie, la métallerie, la boiserie ou l'informatique.

La personne incarcérée peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire avec une entreprise ou une association. On parle alors de gestion déléguée ou de concession.

Gestion déléguée

Dans certains cas, la gestion de la prison est déléguée à une entreprise privée choisie par l'État.

Ainsi, cette structure organise les activités de travail (par exemple : restauration, entretien des locaux).

La personne incarcérée travaille donc au sein de la prison. Néanmoins, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec l'entreprise déléguée.

Concession

La personne incarcérée peut travailler pour une entreprise privée ou une association qui installent des ateliers de production au sein des prisons.

Les postes proposés peuvent être de différentes natures : métiers de la métallurgie, de la menuiserie, du numérique, en rapport avec l'environnement, etc.

La personne incarcérée travaille au sein de l'établissement pénitentiaire. Toutefois, le contrat d'emploi pénitentiaire est conclu avec la structure concessionnaire.

Le contrat d'emploi pénitentiaire contient des informations sur la durée du travail et les temps de repos accordés aux personnes incarcérées.

Les règles qui concernent les prisonniers majeurs diffèrent de celles applicables aux mineurs incarcérés.

Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes incarcérées par voie d'affichage.

La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

En cas de travail à temps partiel, la rémunération doit être proportionnelle à celle du détenu qui a la même qualification et qui travaille à temps complet auprès du même employeur.

La salaire minimal horaire du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire est de :

• 5,35 € pour les activités de production

• 3,92 € pour le service général, classe I

• 2,97 € pour le service général, classe II

• 2,38 € pour le service général, classe III.

Le détenu travailleur peut bénéficier de primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel de la part de la structure qui l'a embauché.

L'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires entraîne une majoration de la rémunération.

Les rémunérations des détenus bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées à l'établissement pénitentiaire, sauf si le juge de l'application des peines en a décidé autrement.

L'établissement pénitentiaire doit prélever les cotisations sociales, patronales et salariales avant d'approvisionner le compte nominatif de la personne incarcérée.

La personne incarcérée peut bénéficier d'une indemnité d'astreinte pour les périodes où il n'a pas travaillé, mais a été disponible pour pouvoir accomplir une activité en cas de besoin.

Le montant de l'indemnité d'astreinte est de 4,80 € par jour ou par nuit, et de 71,60 € par semaine.

Le montant de l'indemnité horaire des interventions, pendant les périodes d'astreinte, est de 7,20 € pour une intervention effectuée un jour de semaine, et de 9,90 € pour une intervention effectuée une nuit.

Les indemnités d'astreinte du détenu travailleur sont plafonnées.

Elles ne peuvent pas dépasser le montant de 1 125 € par an.

La structure de travail doit prendre en charge les cotisations pour la retraite de la personne incarcérée.

Par ailleurs, le détenu a le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cependant, il ne peut pas bénéficier de la prime d'activité durant son incarcération.

La personne incarcérée a les mêmes droits que tout travailleur en matière d'hygiène et de sécurité.

La structure de travail doit respecter certaines obligations.

La médecine du travail et l'inspection du travail peuvent intervenir en prison.

La structure chargée du travail en prison doit notamment :

• Organiser des actions de prévention et d'information sur les risques professionnels

• Faire en sorte que les lieux de travail soient propres et confortables (des sièges doivent être mis à la disposition des travailleurs)

• Fournir les équipements de travail nécessaires et adaptés au poste (notamment les équipements de protection en cas d'emploi à risque)

• Maintenir les installations de travail en bon état de fonctionnement

• Respecter le principe de non-discrimination

• Veiller à éviter tout acte de harcèlement sexuel ou moral (qui peut être favorisé en raison de la mixité des activités professionnelles).

La médecine du travail intervient en prison afin d'assurer le suivi de l'état de santé de chaque prisonnier qui travaille.

Ce suivi prend la forme de visites d'information et de prévention qui ont pour objet :

• D'interroger la personne détenue sur son état de santé

• De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail

• De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre

• De l'informer sur les moyens de suivi de son état de santé.

La première visite a lieu avant l'affectation de la personne incarcérée sur un poste de travail.

D'autres visites sont organisées tout au long de la relation de travail par le chef de l'établissement pénitentiaire. La durée entre chaque visite ne peut pas dépasser 5 ans.

Les agents de l'inspection du travail peuvent intervenir en prison lorsqu'ils sont informés de potentiels manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.

Leur intervention peut être sollicitée par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Ils peuvent également prendre l'initiative de visiter une prison en raison de leurs échanges avec une personne incarcérée.

En effet, les personnes incarcérées peuvent échanger par courrier avec l'inspection du travail.

En principe, ces correspondances ne sont pas lues par l'administration pénitentiaire. Néanmoins, elles peuvent faire l'objet d'une vérification pour des raisons de sécurité.

Pour mener leur enquête, les agents de l'inspection du travail peuvent accéder aux établissements pénitentiaires dans lesquels sont exercées des activités de travail.

Ils peuvent également demander toute information propre aux conditions de travail des prisonniers.

Après leur intervention, ils rendent un rapport au chef de l'établissement pénitentiaire.

S'ils ont constaté un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, ce rapport précisent des mesures pour remédier à la situation.

Dans les 2 mois suivants (15 jours en cas d'urgence), le chef de l'établissement pénitentiaire doit indiquer les mesures qui ont été prises et celles qu'il reste à prendre.

Sa réponse doit être accompagnée d'un calendrier de réalisation de ces mesures.

Les motifs pour lesquels la relation de travail peut prendre fin dépend de la nature du contrat d'emploi pénitentiaire (CDI ou CDD).