La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
De quoi s'agit-il ?
La libération conditionnelle permet la sortie anticipée d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.
Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.
Demande de libération
La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.
Où s'adresser ?
C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.
Le juge compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.
Où s'adresser ?
C'est la décision de libération conditionnelle qui fixe les mesures de suivi.
Le juge ou le tribunal compétent est celui dont dépend la prison où est enfermée la personne condamnée.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours francs après la notification de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
Mesures de suivi
Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l'application des peines et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de suivi socio-judiciaires parmi la liste suivante :
Exercice d'un emploi
Obligation de suivre des soins
Restrictions à sa liberté de mouvement
Obligation d'indemniser les victimes
La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.
Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.
À savoir
:
pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Procédure de libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Pour en savoir plus
- La libération conditionnelle
Barreau de Paris
- Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi
- Libération sous contrainte
Justice