Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location, et lors du renouvellement du bail.
Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :
Attention :
Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Révision et hausse du loyer
Logement inoccupés durant moins de 18 mois
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer : article 18 alinéa 3
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (1er tableau en annexe)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Et aussi
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé
Logement
- Indice de référence des loyers (IRL)
Logement
- Montant du loyer à Paris
Logement
- Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
- Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
- Lyon et Villeurbanne : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
- Montant du loyer à Montpellier
Logement
- Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement