Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.
Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.
Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.
Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.
Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.
Attention :
Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.
Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Attention :
il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.
À savoir :
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
Où adresser votre demande au juge des contentieux de la protection ?
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.
Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter :
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
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Textes de référence
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : règles générales
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
Où s'informer ?
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Pour s'informer
Pour en savoir plus
- Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
- Surendettement
Argent - Impôts - Consommation
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Justice
- Exécution d'une décision du juge civil
Justice