Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
À savoir
:
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer la sous-évaluation
La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.
Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Calculer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :
50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'a pas été fait)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux d’amélioration ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer.
Exemple
:
Si les travaux s’élèvent à 4 000 € TTC pour un loyer mensuel de 300 € (soit 3 600 € annuels), le loyer mensuel peut être majoré de 4 000 € X 15 %, soit 600 € / 12 = 50 €.
S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à 10 % du loyer mensuel (300 X 10 % = 30 €), son application sera étalée sur 6 ans.
Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1re année de 8,33 € par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2e année de 16,67 € par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement 25 € par mois, 33,33 € par mois, 41,67 € par mois, 50 € par mois.
Proposer le nouveau loyer au locataire
Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.
Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention
:
Le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.
La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :
Texte intégral de l'article 17-2 I. de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
:
Lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire qui veut rester dans le logement.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
:
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
RappelL'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.
Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
En cas d'accord sur la hausse du loyer, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant la fin du bail.
Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
:
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an
Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.
Attention
:
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :
Quelle démarche doit faire le propriétaire ?
Estimer le nouveau loyer
Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.
Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.
Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.
Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.
Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :
Nom de la rue
Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)
Qualité et époque de construction de l’immeuble
Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
Existence d’annexes éventuelles
État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
Période de construction de l’immeuble
Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers.
Proposer le nouveau loyer au locataire
Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.
Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Acte de commissaire de justice
Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.
Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :
Texte intégral de l'article 17-2 de la loi de 1989 recopié (sinon la proposition n'est pas valable)
Montant du nouveau loyer proposé et la liste des références ayant servi à le déterminer.
Attention
:
Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour l'échéance du bail en cours. Car cela reviendrait à forcer la main du locataire voulant rester dans les murs.
Que doit faire le locataire pour répondre à la proposition du nouveau loyer ?
Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.
À savoir
:
L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :
En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
RappelL'absence de réponse de la part du locataire vaut refus. La hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.
Quel recours en cas de désaccord sur le nouveau loyer proposé ?
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.
La démarche à faire comprend 2 étapes successives :
1. Saisir la commission de conciliation
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix.
Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :
Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.
La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.
2. Saisir le juge
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l'échéance du bail.
Comment s’applique la hausse du loyer au renouvellement du bail ?
La réévaluation du loyer au renouvellement du bail est acquise soit par accord entre le propriétaire et le locataire, soit par décision du juge.
Dans les 2 cas, les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué :
Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.
Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.
Exemple
:
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :
Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an
Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.
Attention
:
Il est interdit de renouveler un bail mobilité.
La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 % du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Attention
:
Paris, Bordeaux, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, et les communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque, et une partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole appliquent des règles spécifiques.
Un simulateur permet de savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir
Liste des communes en zone tendue (1er tableau en annexe du décret 2013-392)
Services en ligne et formulaires
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique
Simulateur
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
- Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)
Ministère chargé du logement
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Legifrance