La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
:
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Et aussi
- Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Actes d'état civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
Papiers - Citoyenneté - Élections